Inspection du Travail. quand & comment contacter l'inspecteur ?
Les notions clйs abordйes dans ce dossier.
- Inspection du travail
- DIRECCTE
- Saisine
- Bon droit
- Recours
- Injustice
- Contacter
- Lettre
- Courrier
- Entretien tйlйphonique
- Confidentielle
- Discrйtion
- Domaines d'intervention
- Compйtences
- Contrat de travail
- Prйvention
- Conseil
- Risques professionnels
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous кtes salariй et vous vous demandez comment saisir l’inspecteur du travail. En tant que salariй, comment devez-vous procйder pour contacter l’inspection du travail. L'anonymat est-il possible. Dans quel cas, recourir а l'inspecteur du travail est un droit. Peut-on se faire aider par le CHSCT, le comitй d'entreprise ou les dйlйguйs du personnel ?
On vous explique comment s'assurer d'кtre dans son bon droit avant de saisir l'inspection du travail (possibilitй de se renseigner auprиs du service des ressources humaines, auprиs des reprйsentants du personnel ou d'un syndicat. ). On vous conseille sur les moyens de contacter l'inspection du travail (par tйlйphone, par courrier, rencontrer un inspecteur. ). On vous dit quels sont les domaines d'intervention de l'inspecteur du travail (ses compйtences gйnйrales, le contrфle des rиgles relatives au contrat de travail et des documents internes а l'entreprise, l'affichage obligatoire, la prйvention des risques, l'amйlioration des conditions de travail. ). On vous indique aussi comment obtenir le numйro de tйlйphone de l'inspection compйtente.
Contenu du dossier :
Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations de nature а vous permettre de savoir quand et comment saisir l'inspection du travail en йtant certain d'кtre dans votre bon droit mais йgalement pour quels motifs. Nous aborderons les notions suivantes :
- S'assurer d'кtre dans son bon droit
- La saisine de l'inspection du travail
- Les domaines d'intervention
- La dйfense des libertйs individuelles des salariйs
- Le contrфle des rиgles relatives au contrat de travail
- La prйvention des risques professionnels
- L’amйlioration des conditions de travail
- La compйtence territoriale
- Modиles de lettre (dйnoncer un harcиlement, une discrimination, du travail dissimulй. )
La question du moment
Je travaille sur un chantier et dйnonce un danger grave, l'inspecteur du travail peut-il ordonner l'arrкt des travaux ?
L'inspecteur du travail est chargй de veiller а l'application de la lйgislation et de la rйglementation du travail. Lorsque l'employeur ne respecte pas la rйglementation inhйrente а la sйcuritй, le salariй peut le dйnoncer auprиs de l'inspecteur du travail.
L'agent de contrфle de l'inspection du travail peut prendre toutes mesures utiles visant а soustraire immйdiatement un travailleur qui ne s'est pas retirй d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santй, notamment en prescrivant l'arrкt temporaire de la partie des travaux ou de l'activitй en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger rйsulte :
- soit d'un dйfaut de protection contre les chutes de hauteur ;
- soit de l'absence de dispositifs de nature а йviter les risques d'ensevelissement;
- soit de l'absence de dispositifs de protection de nature а йviter les risques liйs aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matйriaux, d'йquipements et de matйriels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de dйmolition, ainsi qu'aux interventions sur des matйriaux, des йquipements, des matйriels ou des articles susceptibles de provoquer l'йmission de fibres d'amiante ;
- soit de l'utilisation d'йquipements de travail dйpourvus de protecteurs, de dispositifs de protection ou de composants de sйcuritй appropriйs ou sur lesquels ces protecteurs, dispositifs de protection ou composants de sйcuritй sont inopйrants ;
- soit du risque rйsultant de travaux ou d'une activitй dans l'environnement des lignes йlectriques aйriennes ou souterraines ;
- soit du risque de contact йlectrique direct avec des piиces nues sous tension.